Art. 19
Mesures d’application
En vigueur depuis le 21 oct. 2009
Article 19
Mesures d’application
Un règlement, adopté conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 79, paragraphe 3, arrête les dispositions nécessaires pour l’application de la procédure de renouvellement, y compris, s’il y a lieu, pour l’application d’un programme de travail établi conformément à l’article 18.
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