Art. 3

En vigueur depuis le 21 oct. 2009

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission adopte les mesures visées à l’article 8 bis, paragraphe 5, du règlement (CE) no 216/2008 modifié par le présent règlement avant le 31 décembre 2013. L’article 8 bis s’applique à partir des dates précisées par lesdites mesures. La Commission adopte les mesures visées à l’article 8 ter, paragraphe 6, et à l’article 8 quater, paragraphe 10, du règlement (CE) no 216/2008 modifié par le présent règlement avant le 31 décembre 2012. Les articles 8 ter et 8 quater s’appliquent à partir des dates précisées par lesdites mesures.

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