Art. 1
En vigueur depuis le 26 oct. 2009
Article premier
Pour les produits figurant en annexe et qui, à la suite d’un achat en intervention publique, entrent en entrepôt ou sont pris en charge par les organismes d’intervention entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010, les organismes d’intervention appliquent aux valeurs des produits achetés chaque mois les coefficients de dépréciation figurant à ladite annexe.
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