Art. 10
Admissibilité
En vigueur depuis le 29 oct. 2009
Article 10
Admissibilité
L'aide aux pommes de terre féculières prévue à l'article 77 du règlement (CE) no 73/2009 est octroyée pour des pommes de terre couvertes par un contrat de culture tel que prévu à l'article 3 du règlement (CE) no 571/2009 de la Commission (12), sur la base du poids net des pommes de terre déterminé selon une des méthodes décrites à l'annexe I du règlement (CE) no 2235/2003 de la Commission (13), ainsi que de la teneur en fécule des pommes de terre livrées, conformément aux taux fixés à l'annexe II dudit règlement.
Aucune aide aux pommes de terre féculières n'est octroyée pour des pommes de terre dont la teneur en fécule est inférieure à 13 %, sauf s'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 571/2009.
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