Art. 23
Variétés de chanvre
En vigueur depuis le 29 oct. 2009
Article 23
Variétés de chanvre
Les variétés de chanvre (Cannabis sativa L.) admissibles au bénéfice de l’aide conformément à l'article 87, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2009 sont celles visées à l'article 10 du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission.
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