Art. 27 · Pratiques agronomiques

Art. 27

Pratiques agronomiques

En vigueur depuis le 29 oct. 2009
Article 27 Pratiques agronomiques Les États membres sont autorisés à établir des règles spécifiques concernant les pratiques agronomiques nécessaires à l’entretien et à la récolte des cultures dans des conditions de croissance normales.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2009:1121:oj#art-27