Art. 3
Cumul d'aides à la surface
En vigueur depuis le 29 oct. 2009
Article 3
Cumul d'aides à la surface
Pour une année donnée, il ne peut être présenté pour une parcelle cultivée plus d'une demande concernant une aide à la surface figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 73/2009.
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