Art. 36
Zones admissibles au bénéfice de la prime à la chèvre
En vigueur depuis le 29 oct. 2009
Article 36
Zones admissibles au bénéfice de la prime à la chèvre
Les critères visés à l'article 101, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 sont réputés satisfaits dans les zones énumérées à l'annexe III du présent règlement.
Toutefois, les États membres vérifient régulièrement si ces critères continuent d'être satisfaits dans toutes les zones énumérées à l'annexe III qui sont situées sur leur territoire respectif. À la suite de cette évaluation, les États membres informent la Commission de la nécessité éventuelle de modifier l'annexe III avant le 31 juillet de l'année précédant l'année pour laquelle la modification s'applique. Les États membres communiquent en particulier à la Commission les zones ou parties des zones énumérées à l'annexe III qui ne satisfont plus aux critères visés à l'article 101, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, ainsi que les zones éventuelles qui satisfont à ces critères mais qui ne figurent pas encore à l'annexe III du présent règlement. En ce qui concerne ces nouvelles zones potentielles, les États membres fournissent à la Commission une justification circonstanciée de leur proposition.
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