Art. 39
Paiement des primes
En vigueur depuis le 29 oct. 2009
Article 39
Paiement des primes
1. Les primes sont versées à l'agriculteur sur la base du nombre de brebis et/ou de chèvres qu'il maintient dans son exploitation pendant toute la période de rétention visée à l'article 35, paragraphe 3.
2. Les primes sont accordées pour les animaux remplissant les conditions prévues par les définitions visées à l'article 100 du règlement (CE) no 73/2009 au dernier jour de la période de rétention.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:1121:oj#art-39