Art. 41
Notification
En vigueur depuis le 29 oct. 2009
Article 41
Notification
Les États membres notifient à la Commission, le 31 octobre de chaque année au plus tard, les modifications éventuelles de la liste des zones géographiques dans lesquelles la transhumance est pratiquée, visées à l'article 102, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 et à l'article 38 du présent règlement.
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