Art. 46
Agriculteurs non propriétaires des terres qu'ils exploitent
En vigueur depuis le 29 oct. 2009
Article 46
Agriculteurs non propriétaires des terres qu'ils exploitent
L'agriculteur qui n'exploite que des terres à caractère public ou collectif et qui décide de ne plus poursuivre l'exploitation de ces terres pour le pâturage et de transférer tous ses droits à un autre agriculteur est assimilé à l'agriculteur qui vend ou transfère son exploitation. Dans tous les autres cas, cet agriculteur est assimilé à l'agriculteur qui transfère seulement ses droits à la prime.
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