Art. 48
Calcul des limites individuelles
En vigueur depuis le 29 oct. 2009
Article 48
Calcul des limites individuelles
Lors des calculs initiaux, et des modifications ultérieures, des limites individuelles des droits à la prime, seuls des nombres entiers sont retenus.
À cet effet, si le résultat final des opérations arithmétiques est un nombre non entier, le nombre entier le plus proche est retenu. Toutefois, si le résultat des opérations est exactement intermédiaire entre deux nombres entiers, le nombre entier le plus élevé est retenu.
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