Art. 55
Limites concernant le nombre d'animaux par exploitation
En vigueur depuis le 29 oct. 2009
Article 55
Limites concernant le nombre d'animaux par exploitation
1. Au cas où l'État membre décide de modifier le maximum de quatre-vingt-dix têtes par exploitation et par tranche d'âge visé à l'article 110, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009, ou d'y déroger, il en informe la Commission avant le 1er janvier de l'année civile concernée.
Au cas où, en outre, l'État membre détermine un nombre minimal d'animaux par exploitation en deçà duquel la réduction proportionnelle ne sera pas appliquée, il en informe la Commission avant le 1er janvier de l'année civile concernée.
2. Toute modification ultérieure dans l'application du paragraphe 1 est portée à la connaissance de la Commission avant le 1er janvier de l'année concernée.
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