Art. 67
Droits obtenus gratuitement
En vigueur depuis le 29 oct. 2009
Article 67
Droits obtenus gratuitement
Sauf cas exceptionnels dûment justifiés, un agriculteur ayant obtenu gratuitement des droits à la prime de la réserve nationale n'est pas autorisé à transférer et/ou à céder temporairement ses droits pendant les trois années civiles qui suivent l’obtention desdits droits.
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