Art. 7
Dates des ensemencements
En vigueur depuis le 29 oct. 2009
Article 7
Dates des ensemencements
L’admissibilité au bénéfice de l’aide spécifique au riz est subordonnée à la condition que la surface déclarée ait été ensemencée au plus tard:
a)
le 30 juin précédant la récolte concernée, pour la France, l’Italie, le Portugal et l’Espagne;
b)
le 31 mai pour les autres États membres producteurs visés à l'article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009.
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