Art. 91
Coefficient de réduction
En vigueur depuis le 29 oct. 2009
Article 91
Coefficient de réduction
Si, dans un secteur donné, les paiements directs nationaux complémentaires sont supérieurs au niveau maximal autorisé par la Commission conformément à l'article 132, paragraphe 7, du règlement (CE) no 73/2009, le taux des paiements directs nationaux complémentaires du secteur concerné est réduit proportionnellement, par l’application d’un coefficient de réduction.
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