Art. 24
En vigueur depuis le 16 nov. 2009
Article 24
Sont exclus de la franchise:
a)
les produits alcooliques;
b)
les parfums et eaux de toilette;
c)
les tabacs et produits de tabac.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:1186:oj#art-24