Art. 61.tit_1
Pesée des produits de la pêche après le transport depuis le lieu de débarquement
En vigueur depuis le 20 nov. 2009
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:1224:oj#art-61.tit_1