Art. 39.tit_1
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:1223:oj#art-39.tit_1
Art. 39.tit_1 · Dispositions transitoires