Art. 2
Modèle communautaire d’attestation complémentaire
En vigueur depuis le 3 déc. 2009
Article 2
Modèle communautaire d’attestation complémentaire
Le modèle communautaire défini à l’annexe II du présent règlement est utilisé pour les attestations complémentaires visées à l’article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2007/59/CE.
Ce modèle est utilisé à chaque délivrance, renouvellement, mise à jour, modification ou retrait d’une attestation complémentaire.
Les langues utilisées sont une ou plusieurs langues officielles de la Communauté européenne.
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