Art. 19
Interdictions et limitations de capture
En vigueur depuis le 14 janv. 2010
Article 19
Interdictions et limitations de capture
1. La pêche ciblée des espèces énumérées à l'annexe V, partie A, est interdite dans les zones et durant les périodes qui sont indiquées dans ladite annexe.
2. En ce qui concerne les pêches nouvelles et exploratoires, la limitation des captures et des prises accessoires prévue à l'annexe V, partie B, s'applique aux sous-zones qui sont mentionnées dans ladite partie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2010:53:oj#art-19