Art. 4
Exercice des pouvoirs de la Commission
En vigueur depuis le 26 janv. 2010
Article 4
Exercice des pouvoirs de la Commission
1. Chaque État membre s’assure que les inspecteurs de la Commission peuvent exercer leur pouvoir de contrôle des activités de l’autorité compétente en matière de sûreté de l’aviation civile, conformément au règlement (CE) no 300/2008, ainsi que celles de tout aéroport, exploitant ou entité soumis audit règlement.
2. Chaque État membre s’assure que les inspecteurs de la Commission ont accès, sur leur demande, à tous les documents nécessaires pour évaluer la conformité aux normes communes.
3. Lorsque les inspecteurs de la Commission rencontrent des difficultés dans l’exécution de leurs tâches, les États membres concernés les aident à les mener à bien par tous les moyens dont ils disposent dans la limite de leurs compétences légales.
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