Art. 1
Fixation d'une limite quantitative supplémentaire pour les exportations de sucre hors quota
En vigueur depuis le 3 févr. 2010
Article premier
Fixation d'une limite quantitative supplémentaire pour les exportations de sucre hors quota
1. Sans préjudice des règlements (CE) no 274/2009 et (CE) no 1106/2009, une quantité supplémentaire de 500 000 tonnes de sucre blanc hors quota relevant du code NC 1701 99 peut être exportée sans restitution en ce qui concerne la campagne de commercialisation 2009/2010.
2. Les exportations effectuées dans la limite quantitative fixée au paragraphe 1 sont autorisées pour toutes les destinations, à l’exclusion:
a)
des pays tiers suivants: Andorre, Liechtenstein, Saint-Siège (Cité du Vatican), Saint-Marin, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (5), Monténégro, Albanie et ancienne République yougoslave de Macédoine;
b)
des territoires des États membres ne faisant pas partie du territoire douanier de l'Union: les Îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas d’autorité effective;
c)
des territoires européens ne faisant pas partie du territoire douanier de l'Union, dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité d'un État membre: Gibraltar.
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