Art. 3
Suspension de la délivrance des certificats d'exportation
En vigueur depuis le 3 févr. 2010
Article 3
Suspension de la délivrance des certificats d'exportation
Les articles 7 sexies et 9 du règlement (CE) no 951/2006 s’appliquent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2010:94(1):oj#art-3