Art. 1
En vigueur depuis le 24 févr. 2010
Article premier
1. Les certificats d'exportation concernant le sucre hors quota pour lesquels des demandes ont été présentées entre le 15 février 2010 et le 19 février 2010 sont délivrés pour les quantités demandées, affectées d'un pourcentage d'acceptation de 38,647912 %.
2. Les demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota présentées les 22, 23, 24, 25 et 26 février 2010 sont rejetées.
3. Le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota est suspendu pour la période comprise entre le 1er mars 2010 et le 30 septembre 2010.
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