Art. 4
Obligations générales
En vigueur depuis le 10 mars 2010
Article 4
Obligations générales
Les navires de pêche de l’Union européenne exerçant des activités de pêche en dehors des eaux de l’Union européenne se conforment aux mesures de conservation et de contrôle et à toutes les autres dispositions régissant la zone dans laquelle ils opèrent.
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