Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 29 mars 2010
Article premier
Objet
Le présent règlement établit des conditions harmonisées d’accès aux séries et services de données géographiques conformément à l’article 17 de la directive 2007/2/CE.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2010:268:oj#art-1