Art. 3
Dispositions
En vigueur depuis le 29 mars 2010
Article 3
Dispositions
1. Toute disposition relative à l’accès aux séries et services de données géographiques est pleinement conforme aux exigences du présent règlement.
2. Les définitions établies à l’article 3 de la directive 2007/2/CE sont utilisées dans toutes les dispositions relatives à l’accès aux séries et services de données géographiques.
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