Art. 4
Versement du prêt
En vigueur depuis le 11 mai 2010
Article 4
Versement du prêt
1. Le prêt est, en principe, versé en plusieurs tranches.
2. La Commission vérifie à intervalles réguliers si la politique économique de l'État membre bénéficiaire est conforme à son programme de redressement et aux conditions fixées par le Conseil en vertu de l'article 3, paragraphe 3, point b). À cet effet, l'État membre bénéficiaire met toutes les informations nécessaires à la disposition de la Commission et coopère pleinement avec cette dernière.
3. En fonction des résultats de cette vérification, la Commission décide des versements successifs des tranches.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2010:407:oj#art-4