Art. 6
Mode de paiement
En vigueur depuis le 21 mai 2010
Article 6
Mode de paiement
1. Les redevances sont payées en euros.
2. Les paiements ne sont effectués qu’après l’émission d’une facture par l’Agence.
3. Les paiements sont effectués au moyen d’un virement sur le compte bancaire de l’Agence.
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