Art. 9
Remboursement des montants excédentaires
En vigueur depuis le 21 mai 2010
Article 9
Remboursement des montants excédentaires
1. Les modalités de remboursement des montants excédentaires versés en paiement d’une redevance sont fixées par le directeur exécutif de l’Agence et publiées sur le site web de l’Agence.
Toutefois, lorsque le montant excédentaire est inférieur à 100 EUR et que la partie concernée n’a pas expressément demandé le remboursement, le montant excédentaire n’est pas remboursé.
2. Les montants excédentaires ne peuvent pas être imputés sur des paiements futurs à l’Agence.
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