Art. 2
En vigueur depuis le 25 mai 2010
Article 2
1. Les demandes d’exemption du droit étendu mentionné à l’article 1er, paragraphe 3, sont faites par écrit dans l’une des langues officielles de l’Union et doivent être signées par une personne autorisée à représenter le requérant.
2. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante:
Commission européenne
Direction générale du commerce
Direction B
Bureau: N-105 04/17
1049 Bruxelles
BELGIQUE
Fax +32 22956505
3. Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009, la Commission, après consultation du comité consultatif, peut autoriser, par voie de décision, l’exemption du droit étendu par l’article 1er, paragraphe 3, pour les importations des sociétés qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par le règlement actuellement en vigueur.
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