Art. 1

En vigueur depuis le 14 juin 2010

Article premier 1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d’engrais solides dont la teneur en nitrate d’ammonium dépasse 80 % en poids, relevant actuellement des codes NC 3102 30 90 , 3102 40 90 , ex 3102 29 00 , ex 3102 60 00 , ex 3102 90 00 , ex 3105 10 00 , ex 3105 20 10 , ex 3105 51 00 , ex 3105 59 00 et ex 3105 90 91 , originaires d’Ukraine. 2. Le taux de ce droit antidumping est un montant fixe d’euros par tonne, comme indiqué ci-dessous: Description du produit Code NC Code TARIC Montant du droit (euros par tonne) Nitrate d’ammonium autre qu’en solution aqueuse 3102 30 90 — 33,25 Mélanges de nitrate d’ammonium et de carbonate de calcium ou d’autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant, d’une teneur en azote excédant 28 % en poids. 3102 40 90 — 33,25 Sels doubles et mélanges de sulfate d’ammonium et de nitrate d’ammonium – Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids 3102 29 00 10 33,25 Sels doubles et mélanges de nitrate de calcium et de nitrate d’ammonium – Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids 3102 60 00 10 33,25 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids 3102 90 00 10 33,25 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, ne contenant ni phosphore ni potassium 3105 10 00 10 33,25 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évaluée comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évaluée en K2O de moins de 3 % en poids 3105 10 00 20 32,25 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évaluée comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évaluée en K2O de 3 % ou plus mais de moins de 6 % en poids 3105 10 00 30 31,25 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évaluée comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évaluée en K2O de 6 % ou plus mais de moins de 9 % en poids 3105 10 00 40 30,26 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évaluée comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évaluée en K2O de 9 % ou plus mais de moins de 12 % en poids 3105 10 00 50 29,26 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, ainsi qu’une teneur en phosphore évaluée comme P2O5 et une teneur en potassium évaluée en K2O de moins de 3 % en poids 3105 20 10 30 32,25 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, ainsi qu’une teneur en phosphore évaluée comme P2O5 et une teneur en potassium évaluée en K2O de 3 % ou plus mais de moins de 6 % en poids 3105 20 10 40 31,25 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, ainsi qu’une une teneur en phosphore évaluée comme P2O5 et une teneur en potassium évaluée en K2O de 6 % ou plus mais de moins de 9 % en poids 3105 20 10 50 30,26 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, ainsi qu’une teneur en phosphore évaluée comme P2O5 et une teneur en potassium évaluée en K2O de 9 % ou plus mais de moins de 12 % en poids 3105 20 10 60 29,26 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évaluée comme P2O5 de moins de 3 % en poids 3105 51 00 10 32,25 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évaluée comme P2O5 de 3 % ou plus mais de moins de 6 % en poids 3105 51 00 20 31,25 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évaluée comme P2O5 de 6 % ou plus mais de moins de 9 % en poids 3105 51 00 30 30,26 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évaluée comme P2O5 de 9 % ou plus mais de moins de 10,40 % en poids 3105 51 00 40 29,79 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évaluée comme P2O5 de moins de 3 % en poids 3105 59 00 10 32,25 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évaluée comme P2O5 de 3 % ou plus mais de moins de 6 % en poids 3105 59 00 20 31,25 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évaluée comme P2O5 de 6 % ou plus mais de moins de 9 % en poids 3105 59 00 30 30,26 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évaluée comme P2O5 de 9 % ou plus mais de moins de 10,40 % en poids 3105 59 00 40 29,79 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évaluée en K2O de moins de 3 % en poids 3105 90 91 30 32,25 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évaluée en K2O de 3 % ou plus mais de moins de 6 % en poids 3105 90 91 40 31,25 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évaluée en K2O de 6 % ou plus mais de moins de 9 % en poids 3105 90 91 50 30,26 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évaluée en K2O de 9 % ou plus mais de moins de 12 % en poids 3105 90 91 60 29,26 3. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises et, par conséquent, lorsque le prix réellement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane, conformément à l’article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 (15) de la Commission, le montant du droit antidumping, calculé sur les montants indiqués ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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