Art. 36
En vigueur depuis le 29 juin 2010
Article 36
Le règlement (CE) no 2298/2001 (13) de la Commission s'applique aux demandes de certificats de restitution ainsi qu'aux certificats de restitution qui sont établis pour l'exportation de marchandises faisant partie d'une opération d'aide alimentaire internationale au sens de l'article 10, paragraphe 4, de l'Accord.
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