Art. 55
En vigueur depuis le 29 juin 2010
Article 55
Le présent règlement entre en vigueur le deuxième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique aux demandes soumises à partir du 8 juillet 2010 pour des certificats destinés à être utilisés à partir du 1er octobre 2010.
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