Art. 1
En vigueur depuis le 30 juin 2010
Article premier
Le présent règlement fixe des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes de protection de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite mettant en péril la sûreté de celle-ci, ainsi que des mesures de portée générale complétant les normes de base communes.
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