Art. 1 · Modification du règlement (CE) no 1490/2002

Art. 1

Modification du règlement (CE) no 1490/2002

En vigueur depuis le 17 août 2010
Article premier Modification du règlement (CE) no 1490/2002 À l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1490/2002, la phrase suivante est ajoutée: «Toutefois, dans le cas où une demande a été présentée conformément à la procédure accélérée visée aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 (*1), les États membres retirent les autorisations le 31 décembre 2011 au plus tard. (*1)   JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.» "
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