Art. 2
Critères d’évaluation du respect des normes par les compagnies
En vigueur depuis le 13 sept. 2010
Article 2
Critères d’évaluation du respect des normes par les compagnies
1. Les critères figurant à l’annexe du présent règlement sont utilisés afin d’établir le respect des normes par les compagnies, tel que visé à l’annexe I, partie I.1, point e), de la directive 2009/16/CE.
2. Le niveau de respect des normes par les compagnies est mis à jour quotidiennement et calculé sur la base des 36 mois précédant l’évaluation. À cet effet, le calcul est effectué sur la base des données recueillies à compter du 17 juin 2009. Dans le cas où moins de 36 mois se sont écoulés depuis 17 juin 2009, le calcul est effectué sur la base des données disponibles.
3. Les compagnies sont classées en fonction de leur niveau de respect des normes très faible, faible, moyen ou élevé, comme indiqué au point 3 de l’annexe.
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