Art. 2
En vigueur depuis le 23 sept. 2010
Article 2
Les redevances d'accès au réseau de transport appliquées par les gestionnaires de réseau sont conformes aux orientations fixées dans la partie B de l'annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2010:838:oj#art-2