Art. 25
En vigueur depuis le 7 oct. 2010
Article 25
Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise notifie au destinataire, selon les règles régissant la notification des actes correspondants dans l’État membre où elle est établie, tous les actes et décisions émanant des autorités compétentes et concernant l’application de la législation sur la TVA sur le territoire de l’État membre où l’autorité requérante est établie.
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