Art. 32
En vigueur depuis le 7 oct. 2010
Article 32
1. Sur la base des informations communiquées par les États membres, la Commission publie sur son site internet le détail des dispositions, approuvées par chacun des États membres, transposant le titre XI, chapitre 3, de la directive 2006/112/CE.
2. Le détail et le format des informations à communiquer sont arrêtés conformément à la procédure prévue à l’article 58, paragraphe 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2010:904:oj#art-32