Art. 34
En vigueur depuis le 7 oct. 2010
Article 34
1. Les États membres participent aux domaines d’activité de leur choix et peuvent aussi décider de mettre fin à leur participation.
2. Les États membres ayant choisi de participer à un domaine d’activité d’Eurofisc participent activement à l’échange multilatéral d’informations ciblées entre tous les États membres participants.
3. Les informations échangées sont confidentielles, comme prévu à l’article 55.
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