Art. 62
En vigueur depuis le 7 oct. 2010
Article 62
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 1er janvier 2012.
Toutefois, les articles 33 à 37 s’appliquent à partir du 1er novembre 2010.
Le chapitre V, à l’exception des articles 22 et 23, s’applique à partir du 1er janvier 2013.
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Les articles 38 à 42 s’appliquent du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
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Les articles 43 à 47 s’appliquent à partir du 1er janvier 2015.
Historique des versions
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