Art. 24
Modification du règlement
En vigueur depuis le 20 oct. 2010
Article 24
Modification du règlement
Le présent règlement fait l’objet d’un examen au plus tard le 3 décembre 2014. Si la Commission estime que le présent règlement doit être modifié, elle demandera au réseau de donner un avis préalable, qui sera également transmis au Parlement européen, au Conseil, aux États membres et à l’AESA.
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