Art. 7
Réseau européen des autorités responsables des enquêtes de sécurité dans l’aviation civile
En vigueur depuis le 20 oct. 2010
Article 7
Réseau européen des autorités responsables des enquêtes de sécurité dans l’aviation civile
1. Les États membres veillent à ce que leurs autorités responsables des enquêtes de sécurité établissent entre elles un réseau européen des autorités responsables des enquêtes de sécurité dans l’aviation civile (ci-après dénommé «le réseau»), composé des chefs des autorités responsables des enquêtes de sécurité dans chacun des États membres et/ou, dans le cas d’une autorité multimodale, du chef de sa branche chargée de l’aviation, ou de leurs représentants, y compris un président choisi parmi eux pour une période de trois ans.
Le président, en étroite consultation avec les membres du réseau, élabore le programme de travail annuel du réseau, qui est conforme aux objectifs et aux mandats définis respectivement aux paragraphes 2 et 3. La Commission transmet le programme de travail au Parlement européen et au Conseil. Le président établit aussi l’ordre du jour des réunions du réseau.
2. Le réseau vise à améliorer la qualité des enquêtes conduites par les autorités responsables des enquêtes de sécurité et à renforcer leur indépendance. Il encourage notamment des normes élevées en matière de méthodes d’enquête et de formation des enquêteurs.
3. Pour atteindre les objectifs fixés au paragraphe 2, le réseau a notamment pour mandat de:
a)
préparer des suggestions et formuler des avis à l’attention des institutions de l’Union et les conseiller sur tous les aspects liés à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et réglementations de l’Union relatives aux enquêtes de sécurité et à la prévention des accidents et incidents;
b)
encourager le partage des informations utiles à l’amélioration de la sécurité aérienne et promouvoir activement une coopération structurée entre les autorités responsables des enquêtes de sécurité, la Commission, l’AESA et les autorités nationales de l’aviation civile;
c)
coordonner et organiser, lorsqu’il y a lieu, des «évaluations par les pairs», des activités de formation pertinentes et des programmes d’élargissement des compétences pour les enquêteurs;
d)
promouvoir les meilleures pratiques dans le domaine des enquêtes de sécurité en vue de développer une méthodologie d’investigation commune à l’Union et dresser un inventaire de ces pratiques;
e)
renforcer les capacités d’investigation des autorités responsables des enquêtes de sécurité, notamment par le développement et la gestion d’un cadre permettant le partage des moyens;
f)
apporter, à la demande des autorités responsables des enquêtes de sécurité, aux fins de l’application de l’article 6, une assistance appropriée, consistant notamment mais pas uniquement à fournir une liste des enquêteurs, du matériel et des moyens disponibles dans les autres États membres et susceptibles d’être utilisés par l’autorité qui mène une enquête;
g)
avoir accès aux informations figurant dans la base de données visée à l’article 18 et analyser les recommandations en matière de sécurité qu’elle contient en vue d’identifier celles qui sont importantes et pertinentes à l’échelle de l’Union.
4. La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil des travaux du réseau. Le Parlement européen est également informé chaque fois que le Conseil ou la Commission soumet des requêtes au réseau.
5. Les membres du réseau ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucune entité qui pourraient compromettre l’indépendance des enquêtes de sécurité.
6. L’AESA est invitée, le cas échéant, en tant qu’observateur aux réunions du réseau. Le réseau peut également convier à ses réunions des observateurs provenant d’autorités responsables des enquêtes de sécurité de pays tiers, ainsi que d’autres experts compétents en la matière.
7. La Commission est étroitement associée aux travaux du réseau et reçoit le soutien nécessaire du réseau sur les aspects pertinents liés à l’élaboration de la politique et de la réglementation de l’Union relatives aux enquêtes sur les accidents dans l’aviation civile et à la prévention de ces accidents. La Commission apporte au réseau le soutien nécessaire, notamment mais pas uniquement, une aide pour la préparation et l’organisation des réunions, ainsi que pour la publication d’un rapport annuel d’activités du réseau. La Commission transmet le rapport annuel au Parlement européen et au Conseil.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2010:996:oj#art-7