Art. 2
En vigueur depuis le 25 oct. 2010
Article 2
Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement (UE) no 404/2010 sur les importations de certaines roues en aluminium, relevant actuellement des codes NC ex 8708 70 10 et ex 8708 70 50 (codes TARIC 8708 70 10 10 et 8708 70 50 10) et originaires de la République populaire de Chine, sont définitivement perçus.
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