Art. 2
En vigueur depuis le 25 oct. 2010
Article 2
Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement (CE) no 377/2010 sur les importations de gluconate de sodium sec portant le numéro CUS (Customs Union and Statistics) 0023277-9 et le numéro CAS (Chemical Abstracts Service) 527-07-1, relevant actuellement du code NC ex 2918 16 00 (code TARIC 2918 16 00 10) et originaire de la République populaire de Chine sont définitivement perçus au taux définitif institué conformément à l’article premier. Les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif sont libérés.
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