Art. 77.tit_1
Dispositions transitoires relatives au personnel
En vigueur depuis le 24 nov. 2010
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2010:1093:oj#art-77.tit_1
Art. 77.tit_1 · Dispositions transitoires relatives au personnel