Art. 7
Siège
En vigueur depuis le 24 nov. 2010
Article 7
Siège
L’Autorité a son siège à Paris.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2010:1095:oj#art-7
Art. 7 · Siège
Siège
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2010:1095:oj#art-7