Art. 27
Coopération entre organismes chargés de l’application
En vigueur depuis le 24 nov. 2010
Article 27
Coopération entre organismes chargés de l’application
Les organismes nationaux chargés de l’application visés à l’article 25, paragraphe 1, échangent des informations sur leurs travaux ainsi que sur leurs principes et pratiques de prise de décision dans la mesure nécessaire à l’application cohérente du présent règlement. La Commission les assiste dans cette tâche.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2010:1177:oj#art-27